CTICS
Espace Agriculteurs
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Liste des pièces exigibles pour le dossier de demande de financement

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Principe Pièces Détail
L’exploitant doit se déclarer :
individu ou société
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport valide (identité du représentant légal pour les sociétés et GAEC) Fournir une copie  
Pour les sociétés, copie du K’Bis et statuts validés Fournir une copie  
Pour les GAEC, copie de l’arrêté d’agrément Fournir une copie  
Déclarer son activité agricole Attestations de culture et d’affiliation à l’AMEXA à titre principal datées de moins de 12 mois Fournir une copie  
Identifier la parcelle à aménager Plan cadastral + Matrice (ou préférentiellement le Relevé Parcellaire Graphique - RPG) avec numéro de parcelle Fournir une copie de la photo aérienne « ONIC » ou du plan cadastral  
Justifier de la maîtrise de cette parcelle Titre justifiant de la maîtrise du foncier (titre de propriété, acte de vente,… ou bail à ferme avec autorisation du propriétaire Fournir une autorisation signée du propriétaire pour réaliser des travaux.
ok
Etre autorisé à l’exploiter Autorisation d’exploiter en cours de validité (article L.331-4 du Code Rural) mentionnant le numéro de la parcelle Fournir une copie  
Déclarer s’il défiscalise Attestation de défiscalisation ou de non–défiscalisation Simple déclaration sur l’honneur, à dater et signer
ok
S’engager à une utilisation agricole Lettre d’engagement des obligations du bénéficiaire mentionnant :
- obligation de mettre en culture dans les 6 mois suivant la réception des travaux
- obligation de cultiver le terrain pendant 10 ans au moins

fourni par le maître d’œuvre, (à dater et signer)

ok
Pour les jeunes en cours d’installation Avis favorable de la C.D.O.A. et transmission ultérieure de l’attestation d’affiliation à l’AMEXA à titre principal (avant mise en paiement effectif de l’aide) Fournir une copie  



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